Création de société aux USA

Vous envisagez de créer une société aux Etats-Unis. Votre projet est prêt ! Quelles structures juridiques s’offrent à vous ?
La Corporation ou La Limited Liability Company «LLC» :

La Corporation : La “C” corporation aux USA correspond à une société anonyme (SA) en France. La “C” corporation peut avoir un ou plusieurs actionnaires, personnes physiques ou personnes morales. Un seul actionnaire peut suffire pour créer une “C” corporation , il n’y a pas de capital minimum. La “C” corporation est une entité juridique distincte de ses actionnaires. Pour créer une “C” corporation, il faut enregistrer les “Articles of Incorporation” auprès du « Secretary of State ». Ces articles décrivent la structure de la société.

La “C” corporation permet de faire du business aux USA même si l’on n’est pas “résident”. Le ou les actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine. La responsabilité des actionnaires est engagée dans la limite du capital versé. La “C” corporation est imposable sur ses bénéfices. Les actionnaires peuvent déduire leurs frais de fonctionnement : charges sociales, plans de retraite, assurances, etc. L’année fiscale commence quand les actionnaires le désirent. Les formalités obligatoires peuvent se réduire à une réunion annuelle des actionnaires.

La Limited Liability Company «LLC» : La «LLC» est une forme juridique nouvelle créée depuis 1982. Elle correspond à une «Société à Responsabilité Limitée» en France. Un seul membre peut suffire pour la création d’une «LLC», nommé «Sole Member». La «LLC» est dirigée par son ou ses membres. Si la «LLC» est dirigée par plusieurs membres, toutes les décisions doivent être prises en commun. Le ou les membres n’engagent pas leur responsabilité personnelle. Celle-ci est limitée au montant de leur apport.

Si la «LLC» est dirigée par un seul membre, la totalité des revenus et des dépenses de la «LLC» devra figurer sur sa déclaration personnelle de revenus. Il doit remplir les formulaires 1040 & 1865 et les envoyer à l’IRS. Si la «LLC» est dirigée par plusieurs membres, ils doivent remplir le formulaire 1065 «Partnership Informational Return» ainsi qu’un formulaire K1 par membre et renvoyer l’ensemble à l’administration fiscale fédérale. Chaque membre doit reporter sa part des profits ou des pertes sur sa déclaration personnelle. Ainsi, la «LLC» n’est pas imposable au sens strict du terme puisqu’uniquement, le ou les membres qui la dirigent, en déclarent comme vue ci-dessus son ou ses propres profits.

«Corporation» ou «Limited Liability Company» ? Il est important de faire le bon choix dès la création de la société afin d’éviter des frais de changement de statut ultérieurement. Le bon choix ne peut se faire que sur les conseils avisés de son avocat. Pour autant la «LLC» a une gestion plus souple et évite la double taxation. Elle est généralement conseillée.

Comment enregistrer une Corporation ou une Limited Liability Company «LLC» ?

Vous choisissez de faire appel à  My French Network. Nous étudions votre dossier et vous mettons en contact avec nos partenaires avocats, experts comptables, banquiers et consultants spécialisés dans les services d’immigration et création d’entreprise. Chacun de nos spécialistes se chargera de toutes les démarches liées à sa spécificité soit de l’enregistrement de votre société, l’obtention de votre visa, la préparation de votre plan comptable et taxes, rédaction de votre business plan.

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Comment l’enregistrement d’une Limited Liability Company «LLC» est-il validé ? L’enregistrement de votre «LLC», est validé dès que vous recevez (sous 15 jours à 1 mois) votre dossier regroupant tous les documents légaux nécessaires au bon fonctionnement de votre «LLC» soit :
*Le sceau «seal» indiquant le nom de votre société avec l’année de création.
*Le «certificate of formation» qui indique l’état dans lequel est enregistrée votre «LLC», la date d’enregistrement et les coordonnées de votre « Registered Agent ».
*L’« Operating Agreement » document qui indique le nom de votre «LLC», la date d’enregistrement, le ou les noms des membres, spécifiant les fonctions et le nombre de parts de chacun et la répartition des bénéfices. Des informations complémentaires sur le bon fonctionnement de cette société sont jointes telles que : comment diriger les réunions annuelles entre membres, comment tenir les livres de comptes, comment agir en cas de départ ou d’arriver d’un membre, comment dissoudre la «LL» si besoin.
*Les «minutes» ou vous reporterez toute décision prise par vous-même si vous êtes seul membre ou par l’ensemble des membres. Même si ce document n’a pas d’obligation légale, il est conseillé de le mettre à jour au fur et à mesure afin d’éviter tout conflit ultérieur entre membres.

*Le «certificates book» qui indique le nombre de parts de chacun des membres.

Qu’est ce qu’un «Registered Agent» ? Si vous êtes seul membre ou si vous ne résidez pas aux Etats-Unis, vous devez désigner un
«Registered Agent», qui sera chargé de recevoir en votre nom tous les courriers officiels destinés à votre société.

Qu’est ce qu’un EIN ou un «Federal Tax Identification Number» ? A réception de votre «Operating Agreement» vous devez faire une demande à l’IRS de votre EIN « Employer Identification Number» aussi appelé «Federal Tax Identification Number».
Votre EIN peut vous être délivré de suite en téléphonant à l’IRS, sinon compter une quinzaine de jours pour une demande par courrier.
L’IRS utilisera votre EIN ou Federal Tax ID Number pour le contrôle de vos déclarations et taxes.

Ce numéro est indispensable pour l’ouverture de votre compte en banque.

Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité Sociale, vous devrez préalablement faire une demande de « Individual Taxpayer Indenticiation Number » pour obtenir votre EIN (délai environ 6 semaines).

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Chacun de nos spécialistes se chargera de toutes les démarches liées à sa spécificité soit : de l’enregistrement de votre société, l’obtention de votre visa, la rédaction de votre business plan, la préparation de votre plan comptable et taxes et plus encore.

Grâce à notre service à la carte, nous pouvons vous aider à chaque étape de votre projet.

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A Noter : Conditions D’Acceptation des Contrats de Prestations

[A] Toutes prestations acceptées et réglées par le client, mais non effectuées sous 30 jours pour cause de non transmission (par le client) des documents ou de tout autre élément nécessaire à la constitution du ou des dossiers mentionnés lors de la signature du devis sont dues dans leur totalité et ne sont pas remboursables.

De plus, le client a 90 jours à compter du réglement des prestations pour fournir tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations, faute de quoi les prestations seront définitivement annulées.

[B] Toutes prestations acceptées et réglées par le client, mais non effectuées en raison du désistement du client 30 jours aprés leur réglement, sont dues dans leur totalité et ne sont pas remboursables.

De plus, le client a 90 jours a compter du réglement des prestations pour fournir tous les documents nécessaires a l’exécution des prestations, faute de quoi les prestations seront définitivement annulées.

 

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